Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute vente d’abonnements IPTV conclue entre [à compléter : nom de l’exploitant ou dénomination sociale], qui exerce sous le nom IPTV France (le « Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »), par l’intermédiaire du site et de la messagerie WhatsApp.

Passer commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Client est invité à les conserver.

Article 2. Services proposés

L’abonnement donne accès, pendant la durée choisie, à un service de télévision par internet comprenant des chaînes en direct, un guide des programmes, du replay et des films et séries à la demande, au moyen d’une application compatible installée sur l’appareil du Client.

Deux formules sont proposées, Basic et Premium, chacune pour une durée de 1, 3, 6 ou 12 mois. Leurs caractéristiques, notamment la qualité d’image et le nombre d’appareils, sont décrites sur le site avant la commande.

Le catalogue de chaînes et de contenus peut évoluer dans le temps. Le service nécessite une connexion internet et un appareil compatibles, à la charge du Client. La qualité de l’image et la fluidité dépendent de cette connexion.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises [à compléter : ou mention de franchise en base de TVA]. Ils correspondent à ceux affichés sur le site au moment de la commande. Chaque prix est un paiement unique pour la durée choisie. Il n’y a ni reconduction tacite ni prélèvement automatique.

Article 4. Commande

Le Client choisit sa formule et sa durée sur le site, puis écrit au Vendeur sur WhatsApp. Le Vendeur confirme la commande et indique les modalités de paiement. Le contrat est conclu lorsque le Vendeur confirme la commande au Client.

Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige en cours avec le Client ou de suspicion de fraude.

Article 5. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Moyens de paiement acceptés : [à compléter : liste des moyens de paiement]. L’accès est activé après réception du paiement. Le Vendeur remet une preuve d’achat au Client qui en fait la demande.

Article 6. Fourniture du service

Après paiement, le Vendeur envoie au Client ses identifiants et un guide d’installation par WhatsApp [à compléter : ou par e-mail]. L’activation intervient dans un délai de [à compléter : délai maximum, par exemple 24 heures]. L’abonnement court à compter de l’activation.

Article 7. Durée de l’abonnement

L’abonnement prend fin automatiquement à l’échéance de la durée choisie. Le Vendeur peut proposer au Client de le renouveler avant cette date, sans que le silence du Client vaille renouvellement.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté (message WhatsApp, e-mail ou courrier), éventuellement à l’aide du formulaire type ci-dessous.

Avant l’activation, le Vendeur demande au Client son accord exprès pour commencer le service pendant le délai de rétractation. Si le Client se rétracte après avoir demandé cette activation, il paie un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. Le Vendeur rembourse le solde dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, avec le même moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1° du Code de la consommation).

Article 9. Garantie légale et assistance

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), quelles que soient les conditions commerciales du Vendeur.

En cas de problème d’accès ou de qualité, le Client contacte l’assistance par WhatsApp au +33 6 85 90 53 60. Le Vendeur recherche une solution : aide à l’installation, rétablissement de l’accès ou remplacement des identifiants. Si le service est interrompu durablement pour une cause imputable au Vendeur, celui-ci prolonge l’abonnement d’une durée équivalente ou rembourse la période non utilisée, au choix du Client.

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un service continu. Des interruptions ponctuelles liées à la maintenance, à un incident technique ou à une cause extérieure (opérateur internet, diffuseur) peuvent survenir.

Article 10. Usage du service

L’abonnement est réservé à un usage personnel et privé, sur le nombre d’appareils prévu par la formule choisie. Il est interdit de le revendre, de le partager en dehors de ce cadre, de retransmettre les contenus ou de les enregistrer pour les diffuser. En cas d’usage contraire aux CGV, le Vendeur peut suspendre l’accès après avoir mis le Client en demeure de cesser ce comportement.

Article 11. Responsabilité

Le Vendeur n’est pas responsable des dysfonctionnements dus à l’appareil du Client, à sa connexion internet ou à un usage non conforme du service. Rien dans les CGV n’exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi l’interdit, notamment en cas de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 12. Propriété intellectuelle

Les contenus accessibles par le service restent la propriété de leurs titulaires. L’abonnement ne confère au Client qu’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant sa durée.

Article 13. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 14. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client contacte d’abord le Vendeur par WhatsApp au +33 6 85 90 53 60 ou par e-mail à contact@xstreamcodetv.com. À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [à compléter : nom, adresse postale et site internet du médiateur auprès duquel vous êtes inscrit].

Article 15. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu de résidence du Vendeur.

Article 16. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Formulaire type de rétractation